COMMUNIQUÉ
COMMUNAUTÉ MÉTIS AUTOCHTONE DE MANIWAKI
pour publication immédiate : 16 décembre 2024
Le jugement est tombé le 14 juin 2023. Selon le juge de la Cour supérieure Thomas M. Davis, il n’y avait pas de communauté métisse historique au Lac Sainte-Marie sur la rivière Gatineau et les environs, incluant la Rivière-du-Lièvre, titulaire de droits ancestraux de chasse, de pêche, de trappe et d’occupation à l’aide de camps avant 1860. Encore moins de communauté métisse contemporaine !
Toujours selon le juge, l’usage d’abris pour chasser est une tradition crie dans l’Ouest canadien et non pas une pratique ancestrale métisse !!
Il ajoute que les défendeurs n’ont pas de droits ancestraux de chasse, de pêche et de trappe sur la Gatineau et la Lièvre et les environs car les Indiens de la réserve de Maniwaki chassent et pêchent pour s’alimenter !!!
Le procès de 20 jours a eu lieu au Palais de justice de Mont-Laurier du 16 mai au 16 juin 2022. Les plaidoiries ont été livrées en octobre. Les défendeurs Martin Séguin et Louis Généreux, six membres de la Communauté et 11 témoins experts ont témoigné. Le jugement de 459 paragraphes totalise 82 pages.
Au final, le juge condamne la Communauté à rembourser les frais d’experts du Procureur général du Québec de 100 000 $ pour « intrépidité » et les défendeurs à leurs propres frais de justice.
Assistés par la Communauté, les défendeurs ont produit un « Avis d’appel » en Cour d’appel du Québec, section Montréal, à la fin du mois de juillet 2023. Ils ont obtenu jusqu’au 10 décembre 2024 pour produire leur Mémoire et trois annexes totalisant 40 000 pages en deux exemplaires et un résumé en cinq exemplaires. Des tonnes de copies.
Les Appelants reprochent au juge d’avoir commis six erreurs de faits et de droit manifestes et déterminantes en tranchant six critères du test de Powley pour prouver des droits ancestraux métis :
- Les droits ancestraux revendiqués
- L’existence d’une Communauté métisse historique
- L’existence d’une Communauté métisse contemporaine
- L’autoidentification Métis qualifiée de tardive et opportuniste
- En ne constatant pas que les pratiques de chasse, de pêche et de trappe font parties intégrantes de la culture métisse distinctive des défendeurs.
- En ne constatant pas la continuité des pratiques ancestrales revendiquées d’hier à aujourd’hui
L’erreur la plus déterminante est certes sa définition inédite d’une communauté métisse historique qui serait formée d’unions entre Métis sur quatre ou cinq générations. En effet, il estime que les Métis nés autour de fort Michillimakinac vers 1700 et leurs descendants se sont unis entre eux sur ce territoire américain et à l’ouest des Grands Lacs jusqu’en 1804 et que leurs descendants se sont ensuite unis aux Métis nés au Sault Sainte-Marie à l’est des Grands Lacs avant 1850. À ce compte-là, même Louis Riel qui n’a qu’une ancêtre métisse, sa grand-mère maternelle, n’est pas Métis. En plus, il n’existe pas d’actes de BMS dressés dans ces trois régions distinctes pour prouver ces prétendues unions entre Métis mariant des Métis mariant des Métis mariant des Métis entre 1700 et 1850.
Le juge n’a pas tenu compte de la preuve de 19 grandes familles métisses dans la région outaouaise entre 1760 et 1870. Ni de la preuve par actes de BMS de 54 familles métisses au Lac Sainte-Marie et les environs entre 1837 et 1860. Ni des nombreux baptêmes célébrés sur place.
Il estime que les premiers Métis nés de 19 unions et mariages au Canada et en forêt au 17e siècle entre Francais et Sauvagesses ont été assimilés par la société franco-québécoise alors que la preuve révèle leurs activités dans la traite des fourrures en territoire autochtone dès 1700.
L’erreur la plus grotesque est certes d’avoir écrit que la Communauté offre « des repas de saucisses » à ses membres alors que Ray Markus et moi avons témoigné de repas de viandes sauvages partagés aux solstices d’hiver aux lendemains des chasses automnales.
En janvier 2024, la Cour d’appel a établi la procédure pour produire les Mémoires d’appel. La Communauté a hérité du lourd fardeau de reproduire sur papier en cinq exemplaires toute la preuve écrite et testimoniale produite au procès et de convertir ces milliers de pages sous fichier électronique PDF et clé USB.
Le 9 décembre 2024, la preuve papier a été déposée au greffe de la Cour d’appel. Comme conclusion, les appelants et la Communauté demandent de renverser le jugement Davis, accueillir leur défense et condamner le Procureur général du Québec aux frais de justice, incluant ceux de leurs experts, tant en première instance comme en appel. Le jugement écrit par trois juges est prévu en 2025.
Le coût de cette procédure est de 50 000$ plus ou moins.
Serge Paul
Président et Chef
Communauté Métis Autochtone de Maniwaki